J.O. 153 du 2 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : ECOT0591219A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme :

Mme Françoise Rudetzki, déléguée générale de l'association SOS-Attentats, titulaire, et M. Claude Peyrat, membre de la même association ;

M. Marc-André Ceccaldi, avocat au barreau de Marseille, titulaire, et M. Pierre-Olivier Sur, avocat au barreau de Paris, suppléant ;

Mme Liliane Daligand, présidente du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), titulaire, et M. Jean-Luc Domenech, directeur de l'INAVEM, suppléant.